J.O. 271 du 23 novembre 2003
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Décision n° 2003-613 du 21 novembre 2003 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)
NOR : CSAX0301613S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution ;
Vu le décret no 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
Vu la décision no 2003-606 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
Vu la décision no 3 du 17 novembre 2003 de la commission de contrôle de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) déterminant la durée d'émission radiodiffusée et télévisée attribuée aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Les durées des émissions prévues par la commission de contrôle instituée par l'article 2 du décret du 4 novembre 2003 susvisé sont ainsi réparties :
Réforme et responsabilité
La durée totale de 20 minutes et 52 secondes d'émission est ainsi répartie :
- trois émissions de 5 minutes ;
- une émission de 5 minutes et 52 secondes.
Horizon 2007
La durée totale de 52 minutes et 11 secondes d'émission est ainsi répartie :
- neuf émissions de 5 minutes et 10 secondes ;
- une émission de 5 minutes et 41 secondes.
Un statut pour Saint-Martin
La durée totale de 46 minutes et 57 secondes d'émission est ainsi répartie :
- six émissions de 4 minutes et 30 secondes ;
- une émission de 4 minutes et 57 secondes ;
- trois émissions de 5 minutes.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis